Décret n° 87-337 du 6 mars 1987 fixant les critères de priorité pour le bénéfice du système de retraite anticipée volontaire et déterminant les conditions de présentation des programmes de remplacement du personnel mis à la retraite

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu le décret du 26 août 1948 accordant la garantie du gouvernement tunisien à la caisse des retraites des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports;   Vu La loi n° 60-33 du 14 dé