Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Modifié par : - Décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002 - Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 - Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 19