Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code du travail
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1980, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 81-6
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