Décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 modifiant et complétant le décret du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole

Le Président de la République ; Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 in