Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole

Modifié par : - Décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée o