Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Finances,
Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de Sécurité Sociale,
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