Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 juillet 1995, relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'