Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail ain
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