Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article premier   Sont abrogées les dispositions de l'alinéa premier de l'article 165 et de l'article 166