Le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, et notamment son article 36
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