Arrêté
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes
قرار من وزير المالية ووزير التشغيل والإدماج المهني للشباب مؤرخ في 10 فيفري 2009 يتعلق بضبط مجالات استعمال التسبقة على الأداء على التكوين المهني ومقاييس ومقادير تمويل الأنشطة التكوينية الخاصة بها وكذلك المقادير القصوى لاستعمالات حقوق السحب بعنوان تمويل الأنشطة التكوينية الخاصة بها
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Textes qui citent ce texte 8
- Décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Loi n° 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle
- Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail