Note commune

Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier

مذكرة عامة عدد 01 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصل 40 من القــانون عدد 101 لسنة 1999 المؤرخ في 31 ديسمبر 1999 المتعلق بقانون المالية لسنة 2000 والخاص بمراجعة مبلغ المساهمة في مصاريف عمليات التسجيل العقاري الإجباري وبتوظيفها لفائدة صندوق دعم تحديد الرصيد العقاري

N C 01/20022 août 2002

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Note Commune n° 01/2002 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligato

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Textes visés 130

Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 5 juin 2023
Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Code · 1 janvier 2023
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 Décret-loi · 22 décembre 2022
Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale Note commune · 3 mars 2022
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi de finance · 28 décembre 2021
Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Loi de finance · 23 décembre 2020
طلب توضيحات جبائية تتعلق بنشاط صنع وبيع المرطبات و الخبز الرفيع Prise de position · 13 mars 2020
حول المعاليم والأتاوات الموظفة على نشاط صنع المرطبات وموادها الأولية Prise de position · 2 janvier 2020

Voir plus (122)

حول المعاليم والأتاوات الموظفة على نشاط صنع المرطبات وموادها الاولية Prise de position · 2 janvier 2019
Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 28 mai 2019
Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 4 novembre 2019
Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Loi de finance · 23 décembre 2019
أمر حكومي عدد 228 لسنة 2019 مؤرّخ في 5 مارس 2019 يتعلـق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 292 لسنة 2009 المؤرخ في 2 فيفري 2009 المتعلق بضبط مجال تطبيق التسبقة على الأداء على التكوين المهني ونسبتها وطرق وشروط الانتفاع بها وكذلك مجال تطبيق حقوق السحب وطرق وشروط الانتفاع بها 5 mars 2019
Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental · 10 avril 2019
Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 28 décembre 2018
Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles Décret gouvernemental · 16 août 2018
Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Décret gouvernemental · 9 juin 2017
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité » Arrêté · 8 août 2017
Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret gouvernemental · 9 mars 2017
قرار تعقيبي عدد 311004 بتاريخ 30 ديسمبر 2016 : النظام الجبائي المتعلق بإعفاء القيمة الزائدة الناتجة عن إعادة التقييم Jurisprudence · 30 décembre 2016
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Décret n° 2014-40 du 9 janvier 2014, portant modification du décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret · 9 janvier 2014
Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 30 juillet 2014
Décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l’établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Décret · 2 janvier 2014
حول تفصيل مبالغ الخطايا المطلوب الحكم بها في مذكرات إثارة الدعاوى العمومية في المخالفات المتعلقة بعدم دفع الأداءات الموظفة على وسائل النقل بالطرقات : مثال تطبيقي لمذكرة في إثارة دعوى عمومية في مخالفة تتعلق بعدم دفع أداءات موظفة على وسيلة نقل بالطرقات 14 février 2014
Sur la subordination de l'activité de production de sucre glace sur la taxe du valeur ajoutée et taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat Prise de position · 19 juin 2013
Sort de la taxe au profit du FODEC sur les rouleaux de scotch d'emballage Prise de position · 25 janvier 2013
Régime fiscal applicable aux opérations de torréfaction et de meulage du café Prise de position · 8 janvier 2013
FODEC due au titre des accessoires intégrés et commercialisés avec les baignoires Prise de position · 1 février 2013
Régime de TVA et de taxe au profit du FODEC au titre de l'acquisition de réservoirs isothermes Prise de position · 1 mars 2013
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret · 4 juin 2013
Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 2 août 2012
Régime fiscal applicable à la publication d'un magazine par une association Prise de position · 13 janvier 2012
TVA et taxe professionnelle au profit du FODEC dues au titre de la production du jus et de boissons gazeuses Prise de position · 17 février 2012
Régime fiscal en matière de TVA et de FODEC applicable aux opérations de conditionnement et de commercialisation de certains produits agricoles et alimentaires en l'état Prise de position · 19 mars 2012
Régime applicable au savon liquide Prise de position · 21 mai 2012
Taxe professionnelle au profit du FODEC au titre de la fabrication de produits alimentaires sans gluten Prise de position · 18 septembre 2012
Note commune N° 13/2012 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat Note commune · 28 juillet 2012
Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 Décret · 26 mai 2012
Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 24 octobre 2011
Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret · 12 septembre 2011
Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret · 11 septembre 2011
Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 3 janvier 2011
Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 29 septembre 2011
Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice 11 janvier 2011
Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 23 mai 2011
Décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, relatif au fonds national de l’emploi Décret-loi · 26 mars 2011
Régime fiscal applicable aux partis politiques Prise de position · 11 juin 2011
Taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat Prise de position · 5 octobre 2011
Taxe professionnelle au profit du FODEC due au titre de la fabrication et du montage des carrosseries de voitures Prise de position · 20 octobre 2011
Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 20 janvier 2010
Régime fiscal applicable à une société de fabrication d'articles en cuir et ses dérivés (PP-2010-DGELF-1416) Prise de position · 13 octobre 2010
Soumission de la production d'émissions télévisées au FODEC Prise de position · 3 mai 2010
Champ d'application et base de calcul de la taxe professionnelle au profit du FODEC et de la taxe sur les lampes et tubes Prise de position · 25 mai 2010
Note commune N° 21/2010 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle Note commune · 18 mai 2010
Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes Arrêté · 10 février 2009
Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret · 2 novembre 2009
Décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret · 2 février 2009
Taxe professionnelle au profit du Fodec Prise de position · 7 avril 2009
Régime fiscal d'une société implantée dans une zone d'encouragement au développement régional prioritaire Prise de position · 15 août 2009
Arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 19 mars 2009, fixant les montants minimums des indemnités complémentaires mensuelles obligatoirement servies par les entreprises privées dans le cadre des programmes du fonds national de l’emploi Arrêté · 19 mars 2009
Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 17 avril 2009
Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 9 février 2009
Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle » Décret · 23 juin 2008
Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, modifiant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle Décret · 30 décembre 2008
Fodec Prise de position · 19 janvier 2008
Produits soumis au Fodec Prise de position · 18 mars 2008
Modalités d'application du Fodec Prise de position · 18 mars 2008
Produits ne figurant pas sur la liste Prise de position · 23 juin 2008
Exonération du droit de mutation et de partage des immeubles Prise de position · 28 juillet 2008
Annexe à la note commune N° 1 /2008 : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés 1 janvier 2008
Décret n° 2007-1870 du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés Décret · 17 juillet 2007
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi · 27 décembre 2007
Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finance · 27 décembre 2007
Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle » Décret · 12 juin 2006
Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle" Décret · 19 septembre 2005
Expropriation d'immeuble Prise de position · 1 janvier 2004
Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finance · 31 décembre 2004
Décret n° 2003-1539 du 2 juillet 2003, portant abrogation du décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment Décret · 2 juillet 2003
Taux de TVA des produits de bijouteries, des médailles et portes clés et régime de FODEC Prise de position · 1 mars 2003
Réévaluation légale et réévaluation libre Prise de position · 29 avril 2003
Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 27 août 2001
Décret n° 2001-2974 du 24 décembre 2001, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 24 décembre 2001
Décret n° 2001-916 du 24 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret · 24 avril 2001
Décret n° 2001-915 du 24 avril 2001, complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 24 avril 2001
Décret n° 2001-1993 du 27 août 2001, portant création d'un programme national de formation continue Décret · 27 août 2001
Sort de la taxe professionnelle payée par erreur Prise de position · 3 février 2001
Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie Prise de position · 23 avril 2001
Formation réalisée par une personne physique française Prise de position · 21 décembre 2001
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Décret n° 2000-1460 du 27 juin 2000, relatif à la suspension des droits et taxes dus au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets destinés aux entreprises de recyclage et de valorisation Décret · 27 juin 2000
Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret · 20 juin 2000
Décret n° 2000-2908 du 18 décembre 2000, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants Décret · 18 décembre 2000
Décret n° 2000-553 du 6 mars 2000, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret · 6 mars 2000
Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire Décret · 24 octobre 2000
Décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement Décret · 27 juin 2000
Décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle Décret · 13 mars 2000
Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 24 octobre 1994
Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire Décret-loi · 20 février 1964
Décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2009, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 13 mars 2009, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2007, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2004, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 17 juin 2000, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 26 avril 2000, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 24 mars 2000, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 5 avril 2010, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 26 juillet 2012, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 22 octobre 2011, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (non disponible)
Décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, (non disponible)
Décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs (non disponible)
Décret n° 2000-463 du 21 février 2000, modifiant et complétant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs (non disponible)
Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret n° 2000-712 du 5 avril 2000, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés (non disponible)
Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)
Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21 (non disponible)
Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)

Textes visés 130

Textes qui citent ce texte 6

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