Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 20