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En vigueur L 1997/64 · 28/07/1997

Loi n° 97-64 du 28 juillet 1997, modifiant et complétant la loi n° 93 - 12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions relatives au centre national de formation continue et de promotion professionnelle et prévues aux paragraphes 2 de l

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