Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d’un centre national de formation des formateurs et d’ingénierie de formation et d’un centre nation