Loi

Loi n° 2001-42 du 18 avril 2001, modifiant l'article 62 du code d'incitations aux investissements

قانون عدد 42 لسنة 2001 مؤرخ في 18 أفريل 2001 يتعلق بتنقيح الفصل 62 من مجلة تشجيع الاستثمارات

L 2001/4218 avril 2001

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le paragraphe premier de l'article 62 du code d'incitations aux investissements est modifié comme suit: Dans le cas où un investissement r

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 5

Annexe a la note commune n° 35/2002 24 juin 2002
Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 27 août 2001
Décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001, portant modification du décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret · 7 juin 2001
Décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret · 28 mai 2001
Décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001 , modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité, ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)