Loi n° 2001-42 du 18 avril 2001, modifiant l'article 62 du code d'incitations aux investissements

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le paragraphe premier de l'article 62 du code d'incitations aux investissements est modifié comme suit: Dans le cas où un investissement r