Loi

Loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle

قانون عدد 10 لسنة 1993 مؤرخ في 17 فيفري 1993 يتعلق بالقانون التوجيهي للتكوين المهني

L 1993/1017 février 1993JORT n° 14 du 19 février 1993

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la Républque promulgue la loi dont la teneur suit: Chapitre Premier DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La formation professionnelle est l'une des composantes du dispositif national d'éducation, de qualifica

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Textes visés 32

Voir plus (24)

Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle Arrêté · 31 juillet 2003
Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de l'emploi du 21 janvier 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle Arrêté · 21 janvier 2003
Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret · 25 juin 2003
Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 27 août 2001
Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle Décret · 15 janvier 2001
Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle Loi · 30 janvier 2001
Décret n° 2001-1993 du 27 août 2001, portant création d'un programme national de formation continue Décret · 27 août 2001
Arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation Arrêté · 12 septembre 2001
Décret n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle Décret · 18 janvier 2000
Décret n° 98-953 du 27 avril 1998, modifiant la loi n° 93 -10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle Décret · 27 avril 1998
Décret n° 98-1120 du 18 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes Décret · 18 mai 1998
Décret 97-2452 du 15 décembre 1997 portant institution d'une nomenclature nationale des professions Décret · 15 décembre 1997
Décret n° 97-560 du 31 mars 1997, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de la formation professionnelle Décret · 31 mars 1997
Décret n° 96-38 du 9 janvier 1996 modifiant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 9 janvier 1996
Décret n° 96-1672 du 18 septembre 1996, modifiant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 18 septembre 1996
Décret n° 95-2423 du 11 décembre 1995, portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs Décret · 11 décembre 1995
Décret n° 94-1397 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue Décret · 20 juin 1994
Décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle Décret · 21 novembre 1994
Décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques (non disponible)
Décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, portant création du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement (non disponible)
Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21 (non disponible)
Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" (non disponible)
Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle (non disponible)
Code de travail 2011 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre 10 : La formation professionnelle (non disponible)