Décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi
أمر عدد 3071 لسنة 2007 مؤرخ في 27 نوفمبر 2007 يتعلق بضبط منح التكوين المهني وشروط إسنادها
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N° 97 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 décembre 2007 Page 4105 Décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation et de la formation, Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Peuvent bénéficier d’une bourse, les apprenants qui suivent avec assiduité une formation initiale selon ses divers modes dans un établissement public de formation professionnelle, et ce, dans l’une des spécialités prioritaires. Art. 2 - La liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation est fixée par arrêté du ministre de l’éducation et de la formation, ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre concerné. Le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle ainsi que les conditions et modalités de son octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre des finances pour les établissements placés sous la tutelle du ministère de l’éducation et de la formation, et par arrêté conjoint du ministre de l’éducation et de la formation, du ministre concerné et du ministre des finances pour les établissements de formation soumis à la tutelle conjointe. Art. 3 - Les bourses sont accordées aux enfants des familles dont le revenu annuel déclaré des parents ne dépasse pas un seuil fixé par l’arrêté conjoint du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre des finances prévu à l’article 2 ci-dessus. Art. 4 - Les bourses sont accordées aux apprenants qui remplissent les conditions d’inscriptions, et ce, pendant toute la durée de formation dans la spécialité prioritaire concernée. Art. 5 - Les apprenants candidats à une bourse de formation doivent s’engager, durant la période du bénéfice de la bourse, à n’exercer aucune activité rémunérée et à ne percevoir une bourse de formation d’aucune autre institution. Art. 6 - Le ministres de l’éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 novembre 2007. Zine El Abidine Ben Ali Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 28 novembre 2007, fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel sur dossiers pour l’intégration des maîtres auxiliaires catégorie «A» dans le grade de professeur de l’enseignement secondaire, de professeur de l’enseignement secondaire technique, de professeur de l’enseignement artistique ou de professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique. Le ministre de l’éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-87 du 15 janvier 2007 et notamment son article 9 (nouveau), Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l’éducation nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004- 1479 du 29 juin 2004, Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire général du ministère de l’éducation nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004, Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006, Vu l’arrêté du 29 janvier 2003, fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel sur dossiers pour l’intégration des maîtres auxiliaires catégorie «A» dans le grade de professeur de l’enseignement secondaire, de professeur de l’enseignement secondaire technique ou de professeur de l’enseignement artistique. Arrête : Article premier - Peuvent être intégrés, par voie de l’examen professionnel sur dossiers mentionné par l’article 9 (nouveau) du décret susvisé n° 64-92 du 16 mars 1964, dans le grade de professeur de l’enseignement secondaire,
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Textes visés 4
- Arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et la ministre des finances du 9 septembre 2025, modifiant l’arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
- Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2022, fixant la liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation soumis à la cotutelle de la formation entre le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
- Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 5 avril 2016, modifiant l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
- Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle
- Décret n° 94-1397 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue
- Loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle