Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 5 avril 2016, modifiant l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
قرار من وزير التكوين المهني والتشغيل ووزير المالية مؤرخ في 5 أفريل 2016 يتعلق بتنقيح قرار وزير التكوين المهني والتشغيل ووزير المالية المؤرخ في 21 جوان 2013 المتعلق بضبط المقدار الشهري لمنحة التكوين المهني بمؤسسات التكوين التي تخضع لإشراف وزارة التكوين المهني والتشغيل وكذلك شروط وتراتيب إسنادها
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1216 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 avril 2016 N° 30 MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 5 avril 2016, modifiant l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi. Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment son article 3, Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle, Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de professionnelle initiale et continue, Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, Vu le décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi, Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications, Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, et notamment son article 3, Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 14 septembre 2015, fixant la liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Arrêtent : Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 21 juin 2013, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 3 (nouveau) - Les bourses de formation professionnelle sont attribuées en vertu de décisions du directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle. Les dépenses y afférentes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'agence sus-indiquées. L'agence tunisienne de la formation professionnelle transmet au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi à la fin de chaque semestre un état nominatif des apprenants bénéficiaires de la bourse de formation professionnelle, ventilé par spécialités et par niveaux de formation, avec mention des centres de formation professionnelle concernés. Les dispositions du premier et du deuxième paragraphe du présent article entrent en vigueur à compter du premier janvier 2016. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 5 avril 2016. Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi Zied Ladhari Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- Décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications
- Loi n° 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle
- Décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi
- Décret n° 94-1397 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue
- Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle