Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, p
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.