Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de la formation professionnelle et de l’emploi et des finances,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 33, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complét&eac
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.