Décret n° 96-38 du 9 janvier 1996 modifiant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, et notamment son article 63, Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la form