Décret n° 92-1748 du 28 septembre 1992, portant organisation et fonctionnement du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle

Modifié par : - Décret n° 94-878 du 18 avril 1994 Le Président de la République;  Sur proposition du ministre de l'économie nationale  Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 63;  Vu l