Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le code des procédures pénales et notamment ses articles 224, 225, 234, 237, 240, 241, 242 et 250,
Vu le code pénale et notamment ses articles 38 et 43 (paragraphe premier),
Vu la loi n° 82-70 du 6 aoû
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