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Loi En vigueur L 1991/92 · 29/11/1991

Loi n° 91-92 du 29 novembre 1991 portant ratification de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Article premier  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Est ratifiée la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, annexée à la présente loi, adopt&

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