Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines, ratifiée par la loi n° 88
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.