Décret n° 2004-2323 du 27 septembre 2004, fixant les conditions de qualification professionnelle et de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu le code du travail, promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et notamment son article 152 et suivants, Vu la loi n° 93-10 d