Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 311004 بتاريخ 30 ديسمبر 2016 : النظام الجبائي المتعلق بإعفاء القيمة الزائدة الناتجة عن إعادة التقييم
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Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif