L
lois.tn
Retour
En vigueur D 2001/2974 · 24/12/2001

Décret n° 2001-2974 du 24 décembre 2001, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n&de

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.