Annexe à la note commune N° 1 /2008 : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
ملحق للمذكرة العامة عدد 1 لسنة 2008 : الأمر عدد 1870 لسنة 2007 مؤرخ في 17 جويلية 2007 يتعلق بضبط طرق الخصم من المورد على مداخيل رؤوس الأموال المنقولة بعنوان سندات الاقتراض القابلة للتداول وكيفية طرحه من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو من الضريبة على الشركات
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000