Note commune
Note commune N° 1/2008 : Commentaire des dispositions du décret n°2007 - 1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2008 : تحليل أحكام الأمر عدد 1870 لسنة 2007 بتاريخ 17 جويلية 2007 المتعلق بضبط طرق الخصم من المورد على المداخيل رؤوس الأموال المنقولة بعنوان السندات الاقتراض القابلة للتداول و كيفية طرحه من الضريبة على الدخل الأشخاص الطبيعين أو من الضريبة على الشركات
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Textes qui citent ce texte 5
- Annexe à la note commune N° 1 /2008 : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
- Décret n° 2007-1870 du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier