Décret
Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales
أمر عدد 3018 لسنة 2005 مؤرخ في 21 نوفمبر 2005 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 329 من مجلة الشركات التجارية
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Textes visés 5
- Annexe à la note commune N° 1 /2008 : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
- Note commune N° 1/2008 : Commentaire des dispositions du décret n°2007 - 1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
- Décret n° 2007-1870 du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Décret n° 2007-1870 du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres
- Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances