Décret n° 2000-1460 du 27 juin 2000, relatif à la suspension des droits et taxes dus au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets destinés aux entreprises de recyclage et de valorisation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ainsi que tous les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 d