Prise de position
Régime fiscal en matière de TVA et de FODEC applicable aux opérations de conditionnement et de commercialisation de certains produits agricoles et alimentaires en l'état
حول النظام الجبائي المطبق بعنوان عمليات تعليب وتسويق بعض المنتجات الفلاحية والغذائية على حالتها
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Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier