Décret
Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
أمر عدد 3737 لسنة 2008 مؤرخ في 11 ديسمبر 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 910 لسنة 2005 المؤرخ في 24 مارس 2005 المتعلق بتعيين سلطة الإشراف على المنشآت العمومية وعلى المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية
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Textes visés 17
- Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2017-246 du 6 janvier 2017, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres
- Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007
- Décret n° 2015-440 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux
- Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques
Voir plus (9)
- Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes
- Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2018-336 du 10 avril 2018, fixant l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (non disponible)
Textes qui citent ce texte 14
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
- Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques
- Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère
- Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge
Voir plus (6)
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994
- Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques