Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogées, les dispositions de l’article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publi