Décret n° 2003-1932 du 8 septembre 2003, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2002-2004, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par des conventions d'établissement

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la