Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,
Vu le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, rela
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