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En vigueur D 2001/1997 · 27/08/2001

Décret n° 2001-1997 du 27 aout 2001 , portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par les statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissements

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, la loi 94-29 du 21 f

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