Décret
Décret n° 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise
أمر عدد 1617 لسنة 2003 مؤرخ في 16 جويلية 2003 يتعلق بضبط إجراءات وصيغ إسناد عطلة لبعث مؤسسة
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Textes visés 1
- Décret n° 2008-562 du 4 mars 2008 portant fixation des modalités et conditions de passation des contrats de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées (non disponible)
Textes qui citent ce texte 12
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole
- Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
Voir plus (4)
- Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Décret n° 89-572 du 30 mai 1989, Fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif