Décret
Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
أمر عدد 1858 لسنة 2008 مؤرخ في 13 ماي 2008 يتعلق بضبط طرق تطبيق الفصل 112 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية المتعلق بربط تحويل إلى الخارج لمداخيل خاضعة للأداء من قبل الأجانب بتسوية وضعيتهم الجبائية
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Textes visés 6
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 09-2016 du 30 décembre 2016 : Transferts au titre des opérations courante
- Note commune N° 14/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013
- Note commune N°17 / 2012 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012 - 01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt et à la consolidation des règles de la concurrence loyale.
- Annexe a la note commune n° 14 /2009
- Note commune N° 25/2008: Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 prévoyant l’obligation de la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale lors du transfert de revenus par les étrangers
- Décret n° 98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal pour départ définitif aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 96-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail