Décret

Décret n° 96-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle

أمر عدد 262 مؤرخ 14 فيفري 1996 المتعلق بضبط قائمة الشهادات الإدارية التي يجوز لمصالح وزارة المالية والمؤسسات والمنشات العمومية الراجعة لها بالنظر، إسنادها للمتعاملين معها

D 1996/26214 février 1996

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont mod

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Textes visés 1

Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale Décret · 13 mai 2008

Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993
Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret · 30 mai 1975

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