Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires

Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957 approuvé par la loi n° 2008¬-38 du 23 juin 2008, Vu le décret du 12 juillet 1956, portant règlement pour les appareils à p