Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relat