Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2018, fixant les critères et les normes techniques pour le contrôle qualité des travaux effectués par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre national de la cartographie et de la télédétection

Le ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la loi n° 2009-24 du 11 mai 2009 et notamment son article 2 (nouveau), Vu la loi n° 2009-