Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 23 décembre 2016, relatif aux postes haute tension/basse tension de distribution d’énergie électrique alimentés à partir des réseaux de distribution publics

Le ministre de l’industrie et du commerce et la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système