Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
قانون عدد 12 مؤرخ في 11 فيفري 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 40 لسنة 1999 المؤرخ في 10 ماي 1999 المتعلق بالمترولوجيا القانونية
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N° 14 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 février 2008 Page 689 Loi n° 2008-11 du 11 février 2008, portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions de l’article 4 (nouveau) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que modifiée par la loi n° 2006-7 du 15 février 2006, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 4 (nouveau) - La partie fixe de la prime consiste, pour les partis politiques visés à l’article 2 de la présente loi, en une aide aux dépenses de fonctionnement, dont le montant pour chaque parti est fixé à deux cent soixante dix mille dinars (270.000 D), payable en deux tranches. Art. 2 - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 février 2008. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2008. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 février 2008. Loi n° 2008-12 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale. Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiées, les dispositions du troisième tiret de l’article premier et de l’alinéa 1er de l’article 9 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, comme suit : Article premier (3ème tiret nouveau) : - de déterminer le système national de métrologie. ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2008. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 février 2008. Article 9 (alinéa 1er nouveau) - Le contrôle métrologique légal est effectué par les agents du contrôle relevant de l’agence nationale de métrologie créée en vertu de la présente loi, et ce, à l’aide d’étalons ou de matériaux de référence raccordés aux étalons nationaux. Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l’article 2, du titre III, de l’article 15 et de l’article 27 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, et remplacées comme suit : Article 2 (nouveau) - Au sens de la présente loi, on entend par : a) Métrologie (Science des mesures) : C’est le domaine des connaissances relatives aux mesurages qui comporte la métrologie légale, la métrologie scientifique et la métrologie industrielle. b) Métrologie légale : C’est l’ensemble des procédures législatives, administratives et techniques, établies par les autorités publiques ou en référence à elles et mises en application en leur nom afin de spécifier et d’assurer, de façon réglementaire ou contractuelle, le niveau approprié de qualité et de crédibilité des mesurages relatifs aux contrôles officiels, au commerce, à la santé, à la sécurité et à l’environnement. c) Métrologie scientifique : C’est la composante relative aux étalons primaires et des laboratoires qui les matérialisent et les conservent. d) Métrologie industrielle : C’est la composante relative aux activités métrologiques dans les domaines de la production industrielle et des technologies appliquées. e) Instruments de mesure : Tous les instruments, mesures et appareils, ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but de mesurer directement ou indirectement des grandeurs physiques, dont les unités sont spécifiées au titre I de la présente loi. f) Contrôle métrologique légal : C’est le contrôle effectué sur les instruments et les méthodes de mesurage, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les résultats de mesurages sont obtenus, exprimés et exploités, et qui a pour but de constater et de s’assurer que ces instruments et les méthodes de mesurage satisfont entièrement aux exigences légales et réglementaires en vigueur. TITRE III (nouveau) SYSTEME NATIONAL DE METROLOGIE Article 15 (nouveau) - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé «Agence Nationale de Métrologie» et placé sous la tutelle du ministère chargé du commerce. Le siège de cette agence est fixé à Tunis et elle peut avoir des succursales sur tout le territoire tunisien. Les agents de l’agence nationale de métrologie légale sont soumis au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. L’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de métrologie sont fixées par décret.
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Page 690 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 février 2008 N° 14 Article 15 bis (nouveau) : L’agence nationale de métrologie est chargée d’assurer les missions ci-après : - mettre en oeuvre les orientations stratégiques de développement de la politique nationale en matière de métrologie, - coordonner les activités des différents départements ministériels dans le domaine de la métrologie, - représenter la Tunisie dans les organisations internationales et régionales actives dans le domaine de la métrologie, participer à leurs travaux techniques, et piloter les programmes de coopération avec ces organisations, - réaliser les activités de formation et d’assistance technique dans le domaine de la métrologie, et participer à l’élaboration des programmes nationaux de formation dans ce domaine, dans le but d’aider les établissements de l’enseignement et les centres de formation, - assurer la veille technologique dans le domaine de la métrologie, - établir les normes et les guides techniques relatifs à la métrologie et procéder à leur publication en coordination avec l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle, - diffuser l’information et promouvoir la recherche dans le domaine de la métrologie, - fixer les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la réalisation des étalons nationaux qui permettent de reproduire les unités de mesures du système international d’unités « SI » pouvant être matérialisées, - fixer les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesures ne pouvant pas être matérialisées, - piloter la production, la conservation et la dissémination des étalons nationaux ainsi que le management des recherches et études en vue de leur développement, - organiser les travaux d’intercomparaison entre les étalons nationaux et les étalons internationaux et, le cas échéant, adapter les étalons nationaux aux étalons internationaux, - assurer le raccordement des instruments de mesure aux étalons nationaux, - transférer la technologie dans le domaine de la métrologie de la recherche aux cas d’application industrielle, - réaliser les essais d’approbation sur les modèles d’instrument de mesure et l’élaboration des décisions y afférentes, - réaliser les activités techniques relatives à la métrologie légale, notamment la définition des spécifications techniques et métrologiques des instruments de mesure, l’exécution des expertises techniques et les opérations de vérification primitive et périodique des instruments de mesure, ainsi que le contrôle des produits préemballés, - étudier les dossiers d’importation et d’exportation des instruments de mesure et les expertiser en cas de besoin, - étudier les dossiers d’agréments des organismes chargés des opérations de contrôle métrologique légal sur les instruments de mesure, de leurs réparations et installations, ainsi que le suivi des activités des organismes agréés, - réaliser toute mission qui lui est confiée par l’autorité de tutelle dans le cadre de ses attributions. Article 27 (nouveau) : Les agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent, dans les lieux désignés, saisir les instruments de mesure, soumis au contrôle métrologique légal, ci-après : - les instruments revêtus de la marque de refus, - les instruments falsifiés, - les instruments non-conformes à un modèle approuvé en Tunisie. Un procès-verbal de saisie est établi à cet effet et doit comporter, nécessairement, les mentions suivantes : - la date, heure, jour, mois et année, - les noms et la qualité des agents, - le lieu de la constatation, - l’identité et la qualité du détenteur des instruments et, le cas échéant, l’identité et la qualité de la personne présente lors de la constatation, - l’assise juridique, - l’identification du produit saisi : sa dénomination, sa quantité, sa marque, sa catégorie, ses caractéristiques métrologiques, et, le cas échéant, le numéro du lot ou de la série de fabrication, - l’identité et la qualité de la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis, - les signatures des agents et de la personne présente lors de la constatation et, le cas échéant, la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis. En cas de refus de signature, une mention en est faite dans le procès-verbal. Le procès-verbal peut comporter toutes autres mentions que les agents verbalisateurs jugent utiles aux fins de l’enquête. Les instruments de mesure saisis seront déposés au greffe du tribunal lorsque celui-ci est chargé de l’instruction du dossier ou à l’agence nationale de métrologie. Les instruments de mesure saisis peuvent être laissés à la garde de leur détenteur. Dans ce cas, ils doivent être scellés afin de les identifier et d’en interdire l’emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des instruments saisis. Art. 3 - Sont ajoutés un deuxième alinéa à l’article 14, un article 15 ter, un article 15 quater, un article 21 bis, un troisième tiret à l’alinéa premier de l’article 25 et un article 44 bis aux dispositions de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, comme suit : Article 14 (deuxième alinéa nouveau) - Ces redevances sont perçues par l’agence nationale de métrologie citée à l’article 15 (nouveau) de la présente loi.
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N° 14 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 février 2008 Page 691 Article 15 (ter) - Les biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat qui sont nécessaires pour l’exercice des missions de l’agence nationale de métrologie légale peuvent lui être transférés à titre de propriété privée. En cas de dissolution de l’entreprise, ses biens seront restitués à l’Etat qui exécutera les engagements contractés par l’agence. Article 15 (quater) - Sur proposition de l’agence nationale de métrologie, le ministre chargé du commerce peut confier à certains laboratoires relevant de départements ministériels, d’organismes nationaux et d’établissements publics ou privés, la conservation et le développement des étalons nationaux, et ce, en vertu d’un arrêté pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés. Ces arrêtés fixent notamment les unités de mesure du système international et les étalons nationaux qui les matérialisent, ainsi que les règles qui organisent la relation entre le laboratoire concerné et l’agence nationale de métrologie. Article 21 (bis) - Nonobstant les dispositions de l’article 21 de la présente loi, les instruments de mesure spécifiques de la défense nationale sont exemptés des conditions d’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal. Article 25 (troisième tiret du 1er alinéa) - Les ingénieurs et techniciens assermentés exerçant à l’agence nationale de métrologie qui sont habilités à cet effet par le ministre chargé du commerce. Article 44 (bis) : A l’exception des infractions objets de l’article 21 et du deuxième paragraphe de l’article 24, le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l’action publique, et le tribunal saisi, tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction sur demande du contrevenant. Le procureur de la République, ou l’instance judiciaire saisie, approuve la transaction conclue par écrit entre l’agence nationale de métrologie et le contrevenant. La transaction est conclue sur la base de critères et d’un barème des montants transactionnels fixés par décret, pris sur proposition du ministre chargé du commerce. Les délais de prescription de l’action publique sont suspendus, durant la période d’accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période arrêtée pour son exécution. L’exécution de la transaction entraîne l’extinction de l’action publique et l’arrêt des poursuites ou du jugement ou de l’exécution de la peine. La transaction ne dispense pas le contrevenant des obligations prévues par la loi, ni de sa responsabilité civile pour tout dommage occasionné ou qui sera occasionné à autrui du fait de l’infraction commise. Art. 4 - Est supprimée, l’expression «légale» du titre de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et sont abrogées les dispositions de l’article 10 de ladite loi. Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, et demeurent en vigueur les textes réglementaires pris en application de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 11 février 2008. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes visés 51
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre du commerce et du développement des exportations du 2 avril 2026, fixant les taux d’extraction des farines et de la semoule
- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 11 décembre 2025, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l’année 2026
- Décret n° 2024-716 du 30 décembre 2024, fixant les modalités et procédures de contrôle officiel de la chaîne alimentaire
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 23 mars 2023, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 avril 2009, relatif à l’étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW
- Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 24 avril 2023, portant modification de l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 24 juillet 2019, relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge automatiques
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 23 mars 2023, relatif à l’étiquetage énergétique des fours électriques à usage domestique
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales
- Décret gouvernemental n° 2021-82 du 25 janvier 2021, complétant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter
Voir plus (43)
- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 mai 2021, relatif au contrôle métrologique légal des opacimètres des moteurs diesel
- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 janvier 2021, relatif au contrôle métrologique légal des analyseurs de gaz d’échappement des moteurs à essence
- Arrêté du ministre du commerce du 16 juin 2020, portant approbation de l'agrément du Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais pour l'exercice des activités de vérification primitive et périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes
- Décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter
- Décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019, modifiant le décret n° 2001 - 1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
- Arrêté du Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises du 24 juillet 2019, relatif au visa énergétique des machines à laver automatiques
- Décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018, complétant le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Arrêté du ministre de commerce, du ministre de la santé, du ministre de l’industrie, des petites et moyennes entreprises et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2018, relatif aux conserves de thon et conserves de bonite
- Arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation
- Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation
- Contrat de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation
- Contrat de transport de l'Energie électrique produite a partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau haute et moyenne tension et d’achat de l’excèdent par la STEG
- Décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le po
- Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux piles électriques primaires non rechargeables
- Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb
- Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 23 décembre 2016, relatif aux postes haute tension/basse tension de distribution d’énergie électrique alimentés à partir des réseaux de distribution publics
- Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 23 décembre 2016, relatif aux règles d’installation d’éclairage public
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 mai 2012, relatif à la désignation d'un laboratoire pour la conservation des étalons nationaux de mesure dans le domaine de la métrologie chimique
- Décret n° 2012-2586 du 24 octobre 2012, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises et établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Décret n° 2011-2779 du 29 septembre 2011, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter
- Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 21 février 2011, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure au cours de l'année 2011
- Arrêté du ministre du commerce et du tourisme et du ministre de la défense nationale du 11 mars 2011, relatif à la désignation d'un laboratoire pour la conservation des étalons nationaux de mesure dans les domaines « électricité-magnétisme » et « temps-fréquence »
- Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Métrologie (non disponible)
- Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées
- Arrété du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du 4 février 2008 portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d’une commission de contrôle technique
- Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre de transport du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation d’exercice de l’activité du diagnostic des moteurs des automobiles dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3500 kg et le nombre de siège ne dépasse pas neuf y compris le siège du conducteur dans le secteur privé
- Décret n° 2005-10 du 3 janvier 2005, modifiant le décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation
- Décret n° 2002-105 du 21 janvier 2002, fixant les conditions et procédures de notification des laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la métrologie légale
- Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
- Décret n° 2001-2145 du 10 septembre 2001, fixant les conditions d'agrément des organismes chargés de tout ou partie d'opération de contrôle métrologique légal de certaines catégories d'instruments de mesure
- Décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales
- Arrête du ministre commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certains catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal
- Décret n° 2000-155 du 24 janvier 200, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation
- Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie
- Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 5 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce du 19 janvier 2017, relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l’emballage et du marquage du ciment (non disponible)
- Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)