Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation

Modifié par : - Arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018 Le ministre de l'industrie et du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11, Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologi