Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation
قرار من وزير الصناعة والتجارة مؤرخ في 9 جوان 2017 يتعلق بضبط قائمة أدوات القيس الخاضعة للرقابة المترولوجية القانونية عند التوريد
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur