Décret n° 2001-2145 du 10 septembre 2001, fixant les conditions d'agrément des organismes chargés de tout ou partie d'opération de contrôle métrologique légal de certaines catégories d'instruments de mesure

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif aux poids et mesures, Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 9, Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les