Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif aux poids et mesures, Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale e